Cour d'appel de Basse-Terre, 24 septembre 2012, n° 10/02272

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 339 DU VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 10/ 02272 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de Pointe à Pitre du 7 décembre 2010. APPELANT Monsieur Raymond Christian X... ... 97121 ANSE BERTRAND Représenté par Maître Marc MOREAU (Toque 107), avocat au barreau de la Guadeloupe INTIMÉ AGS CGEA DE FORT DE F […] x de communication de pièces en date des 26 avril 2010 et 20 septembre 2010, établis par Me Z..., qui représentait alors l'administrateur judiciaire de la SCEA LES CANNES D'OR. Il ne résulte d'aucun des éléments du dossier que lesdites pièces aient été communiquées au conseil de M. X..., que ce soit en première instance ou en cause d'appel. En conséquence, afin de respecter le principe du contradictoire, il y a lieu de rouvrir les débats et d'ordonner la communication par l'AGS des pièces désignées dans les bordereaux cités ci-avant, au conseil de M. X.... Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et avant dire droit, Ordonne la réouverture des débats et la communication au conseil de M. X..., par l'AGS des pièces listées dans les bordereaux de communication de pièces en date du 26 avril 2010 et 20 septembre 2010, établis par Me Z... et produites par l'AGS, Ordonne le renvoi de l'affaire à l'audience du 3 décembre 2012 à 14 heures 30, La notification par le greffe de la Cour, du présent arrêt, vaut convocation des parties à l'audience de renvoi, Réserve tout moyen et toute prétention des parties, ainsi que les dépens. Le Greffier, Le Président.