Cour d'appel de Basse-Terre, 24 septembre 2012, n° 11/001131

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 340 DU VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 11/ 00113 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de Pointe à Pitre du 15 décembre 2010. APPELANTE ASSOCIATION IRAFOR ... 97139 LES ABYMES Représentée par Maître Johann EUGENE-ADOLPHE (Toque 90), avocat au barreau de la Guadeloupe INTIMÉ Monsieur René X... ... 97 […] e brut de base/ 30 jours) = 576, 01 € Attendu qu'il convient d'infirmer la décision des premiers juges rendue à ce titre et de condamner l'Association IRAFOR à payer à Mr René X... ladite somme. PAR CES MOTIFS : La cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort : Déclare l'appel recevable ; Confirme le jugement du 15 décembre 2010 en ce qu'il a condamné l'Association IRAFOR à payer à Mr René X... la somme de 981, 44 € au titre du salaire de septembre 2008 ; Le réforme pour le surplus, Et statuant à nouveau, Dit que le licenciement de Mr René X... est justifié par une cause réelle et sérieuse et rejette la demande de celui-ci visant le paiement d'une indemnité pour licenciement abusif ; Condamne l'Association IRAFOR, prise en la personne de son représentant légal, à payer à Mr René X... la somme de 576, 01 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ; Dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; Rejette les autres demandes ; Dit n'y avoir à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Laisse les éventuels dépens de la présente instance à la charge des deux parties ; Le greffier, Le président.