Cour d'appel de Versailles, 27 septembre 2012, n° 09/00771

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80AH. L. 5ème Chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 27 SEPTEMBRE 2012 R. G. No 11/ 01199 AFFAIRE : Association HOPITAL FOCH en la personne de son représentant statutaire C/ Marie-Christine X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Mars 2011 par le Conseil de prud'hommes-Formation de départage de NANTERRE Section : Activités diverses No RG : 09/ 00771 […] e : Attendu que l'équité commande d'accorder à Mme X... la somme de 1. 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de ses frais irrépétibles d'appel ; PAR CES MOTIFS, La Cour statuant par mise à disposition au greffe et par décision CONTRADICTOIRE, Confirme le jugement en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, Déboute Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour conditions vexatoires de son licenciement ; Déboute les parties du surplus de leurs demandes ; Condamne l'association Hôpital Foch à verser à Mme X... la somme de 1. 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de ses frais irrépétibles d'appel ; Condamne l'association Hôpital Foch aux dépens de première instance et d'appel, ainsi qu'aux frais d'exécution de la présente décision. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Jeanne MININI, Président et par Madame Céline FARDIN, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRÉSIDENT,