Cour d'appel de Versailles, 27 septembre 2012, n° 09/00319

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89B J.M. 5ème Chambre ARRET No RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 27 SEPTEMBRE 2012 R.G. No 11/01306 R.G. No 11/00995 AFFAIRE : SARL LABROUSSE C/ Aïssa X... CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES YVELINES MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Janvier 2011 par le Tribunal des Affaire […] ce maladie des Yvelines de son désistement d'appel, CONFIRME le jugement rendu le 27 janvier 2011 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles sauf en sa disposition concernant la majoration de la rente, Statuant à nouveau de ce chef : ORDONNE la majoration de l'indemnité attribuée en capital à M. Aïssa X... dans les conditions prévues par l'article L.452-2 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, CONDAMNE la société Labrousse à verser à M. Aïssa X... la somme complémentaire de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, DÉBOUTE la société Labrousse de sa demande d'indemnité au titre des frais de procédure, RENVOIE l'affaire et les parties devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles pour qu'il soit statué sur l'indemnisation des préjudices personnels subis par M. Aïssa X.... Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile et signé par Madame Jeanne MININI, président et Madame Céline FARDIN, greffier auquel le magistrat signataire a rendu la minute. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT