Cour d'appel de Versailles, 27 septembre 2012, n° 10/02985

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80AJ. M. 5ème Chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 27 SEPTEMBRE 2012 R. G. No 11/ 01906 AFFAIRE : Etablissement DEFACTO en la personne de son représentant légal C/ Larbi X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Avril 2011 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE Section : Industrie No RG : 10/ 02985 Copies exécutoires délivrées […] Larbi X... de sa demande de requalification de ses contrats précaires en contrat de travail à durée indéterminée, Statuant à nouveau de ce chef : PRONONCE la requalification des contrats de mission et du contrat de travail à durée déterminée conclus entre M. Larbi X... et l'établissement EPAD en contrat de travail à durée indéterminée ayant pris effet à compter du 9 janvier 1989, CONDAMNE l'établissement DEFACTO à verser à M. Larbi X... la somme de 2 558, 83 euros à titre d'indemnité de requalification, CONFIRME le jugement pour le surplus, CONDAMNE l'établissement DEFACTO à verser à M. Larbi X... la somme complémentaire de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, DÉBOUTE les parties de toutes autres demandes, CONDAMNE l'établissement DEFACTO aux entiers dépens et aux frais d'exécution de la présente décision. Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile et signé par Madame Jeanne MININI, président et Madame Céline FARDIN, greffier auquel le magistrat signataire a rendu la minute. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT