Cour d'appel de Versailles, 27 septembre 2012, n° 10/00706

COUR D'APPEL DE VERSAILLES HL Code nac : 80C 5ème Chambre ARRET No REPUTE CONTRADICTOIRE DU 27 SEPTEMBRE 2012 R. G. No 11/ 03921 R. G. No 11/ 03852 AFFAIRE : Sid Ahmed X... C/ Me Yannick Y...- Mandataire liquidateur de Société FAN LOGISTIQUE SARL FAN TRANSPORTS (ETABLISSEMENT) UNEDIC AGS CGEA LEVALLOIS PERRET IDF EST SARL FAN TRANSPORTS (SIEGE SOCIAL) Décision déférée à la cour : Jugement rendu le […] , par mise à disposition au greffe, par arrêt REPUTE CONTRADICTOIRE et en dernier ressort, ORDONNE sous le no11/ 03921 la jonction des instances enregistrées sous les no11/ 03852 et 11/ 03921 ; DONNE ACTE à M. Sid Ahmed X... de son désistement d'appel dirigé contre la société FAN LOGISTIQUE en liquidation judiciaire ; DONNE ACTE à M. X... et à la société FAN TRANSPORTS du protocole d'accord conclu les 28 juin 2012 et 15 juillet 2012 et homologue l'accord transactionnel intervenu dans les termes de cet acte ; DONNE ACTE à M. X..., sous réserve de l'exécution de l'accord transactionnel ainsi conclu, de son désistement d'appel dirigé contre la société FAN TRANSPORTS ; CONSTATE, sous cette réserve, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; LAISSE supporter à chacun des appelants le frais éventuels de procédure ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile Signé par Madame Jeanne MININI, Président et par Madame Céline FARDIN, Greffier auquel le magistrat signataire a rendu la minute. Le GREFFIER, Le PRÉSIDENT.