Cour d'appel de Versailles, 27 septembre 2012, n° 10/00197

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80AJ.M. 5ème Chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 27 SEPTEMBRE 2012 R.G. No 11/01138 AFFAIRE : SAS CAROLE FRANCK en la personne de son représentant légal C/ François X... POLE EMPLOI ILE DE FRANCE INSTITUTION NATIONALE PUBLIQUE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Mars 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ST GERMAIN EN LAYE Se […] pensatrice de préavis et de l'indemnité conventionnelle de licenciement portent intérêts au taux légal à compter du 21 avril 2010, DIT que la créance de Pôle emploi s'établit à la somme de 12 724,20 euros, DIT que l'astreinte provisoire court deux mois après la notification de la présente décision, la cour se réservant la liquidation de cette astreinte sur simple requête présentée par l'une ou l'autre des parties, CONDAMNE la société Carole Franck à verser au titre de l'article 700 du code de procédure civile : - à M. François X... : la somme complémentaire de 2 000 euros, - à Pôle emploi : la somme de 300 euros, DÉBOUTE M. François X... du surplus de ses demandes, DÉBOUTE la société Carole Franck de sa demande au titre des frais de procédure, CONDAMNE la société Carole Franck aux entiers dépens et aux frais d'exécution de la présente décision. Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile et signé par Madame Jeanne MININI, président et Madame Céline FARDIN, greffier auquel le magistrat signataire a rendu la minute. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT