Cour d'appel de Versailles, 27 septembre 2012, n° 09/01514

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88E C. R. F. 5ème Chambre ARRET No RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 27 SEPTEMBRE 2012 R. G. No 11/ 02588 AFFAIRE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE PONTOISE C/ Niza X... MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Mai 2011 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PONTOISE N […] re d'assurance maladie a-à bon droit-refusé de verser à Mme X... les indemnités journalières au vu de l'arrêt de travail prescrit le 4 mars 2008 ; PAR CES MOTIFS, La Cour, statuant par mise à disposition au greffe, et par décision RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE, Dit recevable l'appel formé par la caisse primaire d'assurance maladie de Cergy Pontoise contre le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Cergy Pontoise du 30 mai 2011 ; Infirme le jugement en ce qu'il a ordonné une nouvelle expertise et statuant à nouveau : Déboute Mme X... de sa demande de nouvelle expertise ; Et évoquant, Confirme la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie de Pontoise rejetant la demande de paiement d'indemnités journalières de Mme X... au titre de l'arrêt de travail prescrit le 4 mars 2008. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. Signé par Madame Jeanne MININI, Président, et par Madame Céline FARDIN, Greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute. Le GREFFIER, Le PRÉSIDENT,