Cour d'appel de Versailles, 27 septembre 2012, n° 08/00931

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89A J. M. 5ème Chambre ARRET No RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 27 SEPTEMBRE 2012 R. G. No 10/ 03455 AFFAIRE : S. A. AIR FRANCE en la personne de son représentant légal C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'ANNONAY MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Mai 2010 par le Tribunal […] ever que dès la déclaration de l'accident effectuée le 22 novembre 2005, la société Air France n'a jamais formulé de réserves sur le caractère professionnel de l'accident survenu à Mme X... au temps et au lieu de travail ; Considérant qu'il convient de dire que la caisse primaire d'assurance maladie a parfaitement respecté son obligation légale d'information selon les prescriptions ci-dessus rappelées ; qu'il convient donc de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a dit opposable à la société Air France la décision de prise en charge de l'accident survenu à Mme Valérie X... au titre de la législation professionnelle ; PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe et par décision réputée contradictoire, CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu le 4 mai 2010 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Val d'Oise. Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile et signé par Madame Jeanne MININI, président et Madame Céline FARDIN, greffier auquel le magistrat signataire a rendu la minute. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT