Cour d'appel de Versailles, 27 septembre 2012, n° 09/03623

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88H C. R. F. 5ème Chambre ARRET No RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 27 SEPTEMBRE 2012 R. G. No 09/ 03623 AFFAIRE : Sylvain X... C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES YVELINES MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Juillet 2009 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de […] TIFS DE LA DÉCISION, Considérant que l'expert désigné par la cour, le Dr Z..., a fixé la date de consolidation de l'état de M. X... à la date du 2 mai 2007 ; qu'aucune des parties ne s'oppose à cette conclusion au terme d'une expertise claire et précise ; que la date ainsi arrêtée sera retenue ; Considérant que l'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, La Cour, statuant par mise à disposition au greffe, et par décision RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE, INFIRME le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles du 7 juillet 2009 et statuant à nouveau : Dit que la date de consolidation de l'état de santé de M. X... est fixée au 2 mai 2007 ; Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. Signé par Madame Jeanne MININI, Président, et par Madame Céline FARDIN, Greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute. Le GREFFIER, Le PRÉSIDENT,