Cour d'appel de Metz, 24 septembre 2012, n° 10/02389

COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU vingt quatre septembre deux mille douze Minute no 12/ 00486 24 Septembre 2012 RG 10/ 02389 Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de METZ 11 Juin 2010 09/ 807 E RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS APPELANT : Monsieur François X... ... 57500 ST AVOLD Représenté par Me TERZIC (avocat au barreau de METZ), substitué par Me ROSE (avocat au ba […] ; Ordonne la délivrance par la SCP Z... Y... A..., prise en la personne de Marie-Geneviève Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL Auberge Saint Vincent de bulletins de salaire pour les mois de septembre 2007 et octobre 2007 conformes au présent arrêt ; Dit que la garantie de l'AGS est acquise concernant les dommages et intérêts à hauteur de la somme de 281, 97 euros, le rappel de salaire et l'indemnité compensatrice de congés payés et ce, dans la limite des dispositions légales des articles L 3253-8 du code du travail et L 625-9 du code de commerce et à l'exclusion des sommes allouées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute les parties de toute autre demande ; Condamne la SCP Z... Y... A..., prise en la personne de Marie-Geneviève Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL Auberge Saint Vincent aux dépens de première instance et d'appel. Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition publique au greffe de la chambre sociale de la cour d'appel de METZ le 24 septembre 2012, par Madame BOU, en l'absence du Président de Chambre empêché, assistée de Madame DESPHELIPPON, Greffier, et signé par elles. Le Greffier, Le Conseiller.