Cour d'appel de Douai, 28 septembre 2012, n° 12/02576

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs N° RG : 12/ 02576 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée le : République Française Au nom du Peuple Français ARRÊT DU 28 SEPTEMBRE 2012 MINUTE N° 220/ 12 APPELANTE : Madame Léa X... née le 19 Août 1925 à RENTY (62560) ... 62560 RENTY Non comparante AUTRE PARTIE INTERV […] tinente, faisant preuve d'un discernement qui lui permet de pourvoir seule à ses intérêts. En outre, elle est décrite comme ayant un entourage attentif et présent dans son village, à même de la protéger dans sa vie quotidienne. Au surplus, il résulte d'un certificat médical très récent que l'état de santé de Léa X...s'est amélioré puisqu'il est désormais “ compatible avec son âge et qu'elle ne présente pas de troubles susceptibles d'entraîner une dégradation de ses facultés intellectuelles ”. Enfin, si sa situation de logement parait juridiquement incertaine, force est de constater que Madame X...est déterminée à demeurer dans l'habitation de son compagnon défunt et que son placement en curatelle simple n'est pas susceptible de permettre de modifier cette situation, ni en droit ni en fait. PAR CES MOTIFS, LA COUR, Par arrêt réputé contradictoire : • Infirme en toutes ses dispositions le jugement déféré rendu par le juge des tutelles du tribunal d'instance de Saint Omer le 16 avril 2012 et, statuant à nouveau, dit n'y avoir lieu à mesure de protection à l'égard de Léa X...; • Laisse les dépens à la charge du Trésor public. Le greffier, Le président, Philippe LEMOINE Thierry VERHEYDE