Cour d'appel de Limoges, 1 octobre 2012, n° 11/01081

ARRET N. RG N : 11/ 01081 AFFAIRE : Patricia C...épouse X... C/ Alain X... RJ-iB divorce Grosse délivrée la Scp Debernard-Dauriac, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 1ER OCTOBRE 2012 --- = = oOo = =--- Le premier octobre deux mille douze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par la mise à disposition du public au […] ère limite son appel à la liquidation des intérêts patrimoniaux. Un inventaire et un projet de partage ont été établis. En première instance, Patricia C... a demandé le partage de la communauté suivant le projet établi. Le premier juge a constaté que les parties sont parvenues à un accord particulier sur l'inventaire des biens mobiliers et sur les modalités de leur partage. A juste titre, il a rejeté la demande d'expertise de la valeur de l'immeuble commun. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR, Statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Confirme le jugement entrepris, Condamne Patricia C...épouse X...aux dépens d'appel, Autorise Maître Debernard-Dauriac, avocat au barreau de Limoges, membre de la SCP Debernard-Dauriac " LEX AVOUE LIMOGES ", à recouvrer directement contre elle ceux dont elle a fait l'avance sans avoir reçu provision, Condamne Patricia C...épouse X...à payer à Alain X...la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Elysabeth AZEVEDO. Robert JAOUEN.