Cour d'appel de Limoges, 1 octobre 2012, n° 11/01147
- Juridiction
- Cour d'appel de Limoges
- Date
- 1 octobre 2012
- Numéro
- 11/01147
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRET N. RG N : 11/ 01147 AFFAIRE : Mohamed X... C/ Zohra Y... RJ-iB modification de la contribution alimentaire Grosse délivrée maître Garnerie, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 1er OCTOBRE 2012 --- = = oOo = =--- Le premier octobre deux mille douze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par la mise à dispositio […] t pas justifié que l'enfant Chérif soit toujours scolarisé. L'enfant Zine A...ne poursuit pas des études. Il a été incarcéré du 21 novembre 2008 au 19 novembre 2010. Il est actuellement assigné à résidence au domicile de la mère par un juge d'instruction de Bordeaux. Cependant cette situation n'explique pas qu'il soit dépourvu de ressources alors qu'il n'est justifié d'aucune recherche d'emploi ou de formation. Aucun document n'est produit concernant Nesrine, son lieu de résidence et ses moyens de subsistance n'étant pas connus. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR, Statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Réforme le jugement et statuant à nouveau, Supprime la pension alimentaire due par Mohamed X...à Zohra Y...à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation de leurs trois enfants à compter du 1er novembre 2012, Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens, Dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Elysabeth AZEVEDO. Robert JAOUEN.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 octobre 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.