Cour d'appel de Limoges, 1 octobre 2012, n° 11/01420

ARRET N. RG N : 11/ 01420 AFFAIRE : Laurence X...épouse Y... C/ Laurent B... CMS-iB autorité parentale, fixation de résidence habituelle Grosse délivrée COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 1er OCTOBRE 2012 --- = = oOo = =--- Le premier Octobre deux mille douze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par la mise à dispositio […] Attendu qu'il n'existe ainsi aucun motif pour faire rétroagir la suppression de la pension mise à la charge de M. B..., ces versements étant considérés comme étant des versements volontaires ; Que pour ces mêmes motifs, M. B... sera débouté de sa demande de dommages et intérêts ; Que le jugement sera infirmé de ce chef. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant par arrêt Contradictoire, mis à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; REFORME le jugement, mais seulement en ce qu'il a dit que la suppression de la pension alimentaire mise à la charge de M. Laurent B... devait rétroagir au dépôt de la requête, Et STATUANT à nouveau, DIT qu'il n'y a pas lieu à faire rétroagir la suppression de la pension alimentaire mise à la charge de M. B... Et Y AJOUTANT DEBOUTE M. B... de sa demande de dommages et intérêts et de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, LAISSE à chacune des parties la charge de ses dépens et DIT que la présente décision sera notifiée par le Greffe, conformément à l'article 1142 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Isabelle BORIANNE. Robert JAOUEN.