Cour d'appel de Metz, 17 septembre 2012, n° 10/02157

Arrêt no 12/ 00446 17 Septembre 2012 --------------- RG No 10/ 02157 ------------------ Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de METZ 19 Mai 2010 09/ 1250 AD ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU dix sept septembre deux mille douze APPELANTE : SARL CATERPILLAR LOGISTICS SERVICES, prise en la personne de son représentant […] statuant publiquement et contradictoirement, - DECLARE recevables l'appel principal formé par la SARL Caterpillar Logistics Service et l'appel incident formé par Véronique X..., - CONFIRME le jugement du conseil de prud'hommes de Metz rendu entre les parties le 19 mai 2010 en ce qu'il a débouté Véronique X... de sa demande de rappel de salaire et débouté la SARL Caterpillar Logistics Service de sa demande reconventionnelle, - INFIRME le jugement entrepris pour le surplus, Statuant à nouveau dans cette limite, - DIT que la prise d'acte par Véronique X... de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission, - DEBOUTE Véronique X... de toutes ses prétentions, - DIT n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, tant en première instance que pour la procédure d'appel, - CONDAMNE Véronique X... aux dépens de première instance et d'appel. Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition publique au greffe de la chambre sociale de la cour d'appel de METZ le 17 septembre 2012, par Madame DORY, Président de Chambre, assistée de Madame DESPHELIPPON, Greffier, et signé par elles. Le Greffier, Le Président de Chambre,