Cour d'appel de Metz, 17 septembre 2012, n° 10/02295

Arrêt no 12/ 00449 17 Septembre 2012 --------------- RG No 10/ 02295 ------------------ Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de METZ 21 Mai 2010 08/ 992 E ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU dix sept septembre deux mille douze APPELANT : Monsieur Giovanni X... ... 54610 NOMENY Comparant en personne, assisté de Me TON […] payer à Giovanni X... la somme de 1535, 42 € au titre des congés payés sur le rappel de salaire, - DIT que le licenciement de Giovanni X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - CONDAMNE la SARL VP & A Architecture à payer à Giovanni X... la somme de 14 340 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - DEBOUTE les parties de toute autre demande, - CONDAMNE la SARL VP & A Architecture à payer à Giovanni X... la somme de 2 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, pour l'ensemble des procédures d'instance et d'appel, - CONDAMNE la SARL VP & A Architecture à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage servies par cet organisme à Giovanni X... de son licenciement jusqu'au prononcé du jugement, dans la limite de trois mois d'indemnités, - CONDAMNE la SARL VP & A Architecture aux dépens de première instance et d'appel. Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition publique au greffe de la chambre sociale de la cour d'appel de METZ le 17 septembre 2012, par Madame DORY, Président de Chambre, assistée de Madame DESPHELIPPON, Greffier, et signé par elles. Le Greffier, Le Président de Chambre,