Cour d'appel de Bastia, 3 octobre 2012, n° 11/00678
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 3 octobre 2012
- Numéro
- 11/00678
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile A ARRET No du 03 OCTOBRE 2012 R. G : 11/ 00678 R-RMS Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de BASTIA, décision attaquée en date du 07 Juillet 2011, enregistrée sous le no 11/ 846 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TROIS OCTOBRE DEUX MILLE DOUZE APPELANTE : Madame Sylvie X... née le 02 Août 1958 à PARIS ... ... 20230 […] de la ville de MONTREUIL, précise toutefois que son contrat à durée déterminée expire le 31 août 2012, Madame X...soutient à ce sujet que celui-ci devrait réintégrer son poste à la RATP. Monsieur Y...ajoute avoir mis fin courant octobre 2011 à la vie commune avec Madame F...et produit une attestation émanant de celle-ci aux termes de laquelle cette dernière indique que " Monsieur Y...continue à participer aux frais de la maison située à BAGNOLET le temps que des solutions soient mises en place pour que je puisse reprendre le crédit et lui racheter ses parts, ce qui se fera courant 2012 ". Devant le premier juge, Monsieur Y...avait ainsi justifié d'un crédit immobilier de 1. 185 euros. Monsieur Y...justifie aussi d'un impôt sur le revenu mensuel de 366 euros et d'être à la recherche d'un nouveau logement en région parisienne. Ainsi, compte tenu de ces éléments et en particulier du fait que Madame X...ne justifie pas de charges particulières, il y a lieu de confirmer le jugement déféré. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Rejette toutes demandes contraires, Condamne Madame Sylvie X...aux dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 octobre 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.