Cour d'appel de Basse-Terre, 1 octobre 2012, n° 12/001021

Juridiction
Cour d'appel de Basse-Terre
Date
1 octobre 2012
Numéro
12/001021
Type
Arrêt
Solution
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Extrait : motifs et dispositif

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 362 DU 01 OCTOBRE DEUX MILLE DOUZE BR-JG AFFAIRE No : 12/ 00102 Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 13 décembre 2011. APPELANTE Madame Cyndi X... ... 97114 TROIS RIVIERES Représentée par M. Ernest Y..., délégué syndical ouvrier INTIMÉE Association LE SON DES PERES LCR Résidence Maracudja […] e Basse-Terre, statuant sur une demande de rappel de salaires de juillet, août et septembre 2011, formée par Mme Cyndi X... à l'encontre de son employeur l'Association LE SON DES PERES, disait n'y avoir lieu à référé et renvoyait les parties à se pourvoir devant le juge du fond. Par déclaration du 2 février 2012, Mme X... interjetait appel de cette décision, Les parties étaient régulièrement convoquées à l'audience du 11 juin 2012, par lettres recommandées dont les avis de réception étaient retournés signés par leurs destinataires. L'affaire était renvoyée contradictoirement à l'audience du 1er octobre 2012. À cette audience Mme X... faisait savoir qu'elle se désistait de son appel. Il y a lieu, dès lors, de constater l'extinction de l'instance d'appel par l'effet du désistement, lequel est parfait en l'absence d'appel incident, Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Constate l'extinction de l'instance, par l'effet du désistement de l'appel interjeté par Mme X... à l'encontre de l'ordonnance de référé du 13 décembre 2011 du Conseil de Prud'hommes de Basse-Terre, Disons que les dépens d'appel sont à la charge de Mme X.... Le Greffier, Le Président.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 octobre 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.