Cour d'appel de Versailles, 4 octobre 2012, n° 09/03789

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89B H. L. 5ème Chambre ARRET No RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 04 OCTOBRE 2012 R. G. No 09/ 03789 AFFAIRE : GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE (CAISSE REGIONALE D ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE PARIS VAL DE LOIRE) C/ Gilles X... ... MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Septembre 2009 […] réparation de ces préjudices sera versée directement par la caisse primaire d'assurance maladie qui en récupérera le montant auprès de la société SAEQ International conformément à l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale ; Dit que la compagnie Groupama devra garantir la société SAEQ International de sommes versées auprès de la caisse ; Déboute les parties du surplus de leurs demandes ; Condamne la société SAQ Internationale à verser à M. Gilles X... une nouvelle somme de 2. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappelle que par application de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale la procédure en matière de contentieux général de la sécurité sociale est gratuite et sans frais mais dit toutefois que les honoraires du docteur Z... seront pris définitivement en charge par la société SAEQ International. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile Signé par Madame Jeanne MININI, Président et par Madame Céline FARDIN, Greffier auquel le magistrat signataire a rendu la minute.