Cour d'appel de Rennes, 2 octobre 2012, n° 10/04476

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2012 6ème Chambre B ARRÊT No. 1397 R. G : 10/ 04476 Mme Sandrine X... épouse Y... C/ M. David Y... Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Pierre DILLANGE, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Cons […] seul, à son profit exclusif :................................................. 273 € (selon le montant retenu par le juge conciliateur et non remis en cause). Vu l'ensemble de ces éléments, et les besoins des enfants, il convient de confirmer, d'une part, sur le règlement des dettes de crédits assumé à titre provisoire par Monsieur Y..., le devoir de secours étant suffisamment rempli par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée à l'épouse et, d'autre part, sur le montant de la contribution alimentaire mise à la charge du père. Les dispositions non critiquées seront aussi confirmées. Etant donné la nature de l'affaire, chacune des parties supportera ses propres dépens de première instance. En revanche, Madame X... qui est perdante en totalité sur son recours sera condamnée aux dépens d'appel. DECISION : PAR CES MOTIFS La Cour, après rapport à l'audience, Confirme l'ordonnance de non-conciliation du 10 mai 2010 en toutes ses dispositions ; Dit sur les dépens que chacune des parties supportera ceux qu'elle a exposés en première instance et que Madame X... sera condamnée à ceux d'appel qui seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.