Cour d'appel de Rennes, 2 octobre 2012, n° 12/00380

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2012 6ème Chambre B ARRÊT No 1412 R. G : 12/ 00380 Mme Marie Amélie X... veuve Y... C/ Mme Marie Martine Z... UDAF Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Pierre […] ES D'ARMOR en qualité de mandataire spécial. Cette ordonnance lui ayant été notifiée le 10 décembre 2011, Mme Marie Amélie Y... en a relevé appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, postée le 26 décembre 2011. Bien que régulièrement convoquée devant la Cour par lettre recommandée avec accusé de réception signé, elle n'a pas comparu. L'affaire a été communiquée au ministère public. SUR CE Il ressort de l'article 1245 du code de procédure civile que la présente procédure est orale. Il s'en déduit qu'à défaut de comparution de Mme Marie Amélie Y... née X... qui avait été informée par la convocation adressée par le greffe, qu'elle pouvait, soit s'expliquer elle-même en se présentant à l'audience, soit exposer sa position dans un écrit qu'elle pouvait remettre à la Cour lors des débats, ou encore se faire représenter par un avocat en sollicitant au besoin l'aide juridictionnelle, l'appel doit être considéré comme non soutenu. En conséquence, l'ordonnance sera confirmée. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en audience non publique, après rapport ; Confirme l'ordonnance du 8 décembre 2011 ; Laisse les dépens à la charge de la personne protégée. LE GREFFIER, LE PRESIDENT.