Cour d'appel de Versailles, 4 octobre 2012, n° 09/01549

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88A J. M. 5ème Chambre ARRET No RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 04 OCTOBRE 2012 R. G. No 11/ 01817 AFFAIRE : CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE C/ André X... MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Avril 2011 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PONTOISE No RG : […] star de chacun des éléments qui le compose ; Considérant ainsi que ce mode unique de calcul appliqué lors de toutes les opérations de liquidation des pensions de vieillesse garantit à tous les assurés placés dans une même situation une égalité de traitement ; Considérant qu'il convient donc d'infirmer le jugement déféré qui a choisi un autre mode de calcul au profit de M. André X... et de dire que la Caisse nationale d'assurance vieillesse a procédé à une juste application des coefficients de revalorisation des salaires lors du calcul de la pension de vieillesse de l'intéressé ; PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe et par décision réputée contradictoire, INFIRME le jugement rendu le 14 avril 2011 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Val d'Oise, DÉBOUTE M. André X... de sa demande de modification du montant de sa pension de vieillesse. Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile et signé par Madame Jeanne MININI, président et Madame Céline FARDIN, greffier auquel le magistrat signataire a rendu la minute.