Cour d'appel de Versailles, 4 octobre 2012, n° 10/00533

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E H. L. 5ème Chambre ARRET No RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 04 OCTOBRE 2012 R. G. No 11/ 02237 AFFAIRE : SAS STRADAL en la personne de son représentant légal (concernant M. X...) C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'YONNE MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Mars 2011 […] nc à bon droit que les premiers juges ont débouté la société Stradal de sa demande d'expertise ; qu'il y a lieu de confirmer le jugement ; Sur la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile : Attendu que l'équité commande d'accorder à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Yonne la somme de 1. 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de ses frais irrépétibles d'appel ; PAR CES MOTIFS, La COUR, statuant par mise à disposition au greffe, et par décision RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE, Confirme le jugement en toutes ses dispositions ; Déboute la société Stradal de toutes ses demandes ; Condamne la société Stradal à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Yonne la somme de 1. 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de ses frais irrépétibles d'appel. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile Signé par Madame Jeanne MININI, Président et par Madame Céline FARDIN, Greffier auquel le magistrat signataire a rendu la minute.