Cour d'appel de Douai, 5 octobre 2012, n° 12/03317

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs. N° RG : 12/ 03317 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée le : République Française Au nom du Peuple Français ARRÊT DU 05 OCTOBRE 2012 MINUTE N° 237/ 12 APPELANTE : Mademoiselle Alice Joséfina Christine X... née le 10 Août 1983 à ROUBAIX (59100) ... 59000 LILLE Compar […] s éléments produits devant la cour que la situation de Madame Alice X... s'est indéniablement améliorée. Madame Alice X... est actuellement en capacité de faire face à ses charges et a pu s'acquitter du remboursement d'une dette contractée auprès de son opérateur téléphonique. Elle a également retrouvé un emploi. L'association Ariane, mandataire spécial, indique que l'évolution de la situation permet de mettre fin au mandat spécial, dont elle précise qu'il n'a d'ailleurs pas été exécuté compte de l'absence d'éléments inquiétants. Dès lors, il convient d'infirmer partiellement l'ordonnance déférée et de dire n'y avoir lieu à désignation d'un mandataire spécial. PAR CES MOTIFS, La Cour, statuant par arrêt contradictoire : • infirme l'ordonnance déférée rendue par le juge des tutelles du tribunal d'instance de Lille rendue le 15 mai 2012 en ses seules dispositions relatives à la désignation d'un mandataire spécial et, statuant à nouveau de ce chef, dit n'y avoir lieu à désignation d'un mandataire spécial ; • confirme l'ordonnance déférée en ce qu'elle a placé Madame Alice X... sous sauvegarde de justice pendant la durée de l'instance ; • laisse les dépens à la charge du Trésor public.