Cour d'appel de Douai, 5 octobre 2012, n° 12/03298

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs N° RG : 12/ 03298 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée le : République Française Au nom du Peuple Français ARRÊT DU 05 OCTOBRE 2012 MINUTE N° 238/ 12 APPELANTS : Monsieur Frédéric X... né le 15 Novembre 1977 à MARCQ EN BAROEUL (59700) ... 59200 TOURCOING Comparant e […] e. ” Art. 450 : “ Lorsqu'aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la curatelle ou la tutelle, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles... ” Il résulte des débats que Madame X... est en capacité d'exercer la mesure de curatelle. Elle est décrite comme s'étant toujours occupée du budget du couple et capable de solliciter des aides extérieures en cas de difficultés. Monsieur X... exprime toute sa confiance sur ce point à son épouse. Dès lors, et relevant que l'actuel curateur de Monsieur X... adhère à cette demande compte tenu des difficultés d'exercice de la mesure de protection, il convient d'infirmer partiellement le jugement entrepris et de confier à Madame X... la mission de curatrice. PAR CES MOTIFS, La cour, statuant par arrêt contradictoire : • confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, à l'exception de celle relative aux choix du curateur ; • l'infirme de ce chef et, statuant à nouveau : - désigne Madame Audrey X... en qualité de curatrice de son époux, Monsieur Frédéric X... ; - laisse les dépens à la charge du Trésor public.