Cour d'appel de Fort-de-France, 5 octobre 2012, n° 11/00209

Juridiction
Cour d'appel de Fort-de-France
Date
5 octobre 2012
Numéro
11/00209
Type
Arrêt
Solution
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Extrait : motifs et dispositif

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE ARRET No R. G : 11/ 00209 X... C/ Y... CHAMBRE CIVILE ARRET DU 05 OCTOBRE 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Juge aux Affaires Familiales, près le Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 30 décembre 2010, enregistrée sous le no 10/ 02511. APPELANTE : Madame Louise Hélène X... ... 97228 SAINTE-LUCE représentée par Me Philippe PLACIDE, avoc […] oins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur. En l'espèce, le premier juge a fixé la part contributive du père à l'entretien de sa fille à la somme de 150, 00 euros. Il ressort des pièces produites aux débats par l'intimé qu'il a fait l'objet d'un licenciement dans le courant du mois de novembre 2011 et qu'il perçoit jusqu'au 12 décembre 2012 l'allocation de sécurisation professionnelle d'un montant mensuel moyen de 1 400, 00 euros. Il n'apporte par contre aucun élément sur la perspective d'un nouvel emploi. De son côté, Mme X... vit des prestations familiales et du revenu de solidarité active pour la somme de 950, 00 euros) attestation de paiement au 27 mars 2011 (. Au vu de ces éléments, le juge aux affaires familiales a, à bon droit, fixé la pension dû par le père au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation d'Alizée à la somme mensuelle de 150, 00 euros. Le jugement recevra confirmation. Mme X... supportera les dépens. PAR CES MOTIFS : Confirme le jugement entrepris ; Condamne Mme Louise X... aux dépens. Signé par Mme GOIX, présidente de chambre, et Mme SOUNDOROM greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 octobre 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.