Cour d'appel de Fort-de-France, 28 septembre 2012, n° 11/00323

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE ARRET No R. G : 11/ 00323 X... C/ Y... CHAMBRE CIVILE ARRET DU 28 SEPTEMBRE 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du juge aux affaires familiales, près le Tribunal de Grande Instance de Fort de France, en date du 01 mars 2011, enregistré sous le no 10/ 03257. APPELANT : Monsieur Davide François X... ... 97232 LAMENTIN représenté par Me Patricia LEVOSTRE, avocat […] llocation logement et rembourse les échéances d'un crédit de 50 euros par mois. Elle assume en outre des frais de cantine et de garderie et des cotisations d'assurance pour habitation et véhicule. Elle bénéficie de l'aide juridictionnelle totale. Compte tenu des éléments recueillis et des besoins des enfants eu égard à leur âge, le montant de la pension alimentaire allouée paraît adapté aux facultés contributives des parties et la décision entreprise sera confirmée sur ce point. Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Au vu de la nature familiale du litige, l'équité ne commande pas d'allouer de sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et chaque partie conservera la charge de ses propres dépens d'appel. PAR CES MOTIFS Statuant en chambre du conseil, après débats en chambre du conseil : Déclare recevable l'appel de M. David François X... ; Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions ; Déboute les parties de toutes autres demandes ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens d'appel. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme RIBAL greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise.