Cour d'appel de Fort-de-France, 28 septembre 2012, n° 11/00472

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE ARRET No R. G : 11/ 00472 SCI BIO ESPACE C/ SOCIETE LORENZO ARCHITECTURE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 28 SEPTEMBRE 2012 Décision déférée à la cour : Ordonnance du Juge Commissaire du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 30 juin 2011, enregistrée sous le no 11/ 0030 APPELANTE : SCI BIO ESPACE, prise en la personne de son gérant M. Erick X... PHARMACIE […] ussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire. En l'espèce, le juge commissaire a admis la créance aux motifs que l'instance de référé alléguée n'était pas en cours au jour de l'ouverture du redressement judiciaire et qu'aucun élément objectif ne s'opposait à cette admission. Se faisant, le premier juge a fait une exacte application de l'article L 624-2 du code de commerce sus rappelé. L'ordonnance attaquée recevra confirmation. La SCI BIO ESPACE supportera les dépens. PAR CES MOTIFS : Constate l'intervention volontaire de la SCP Y..., es qualités de mandataire judiciaire de la SCI BIO ESPACE et de la SELAS Z... A..., es qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement de ladite SCI ; Confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; Condamne la SCI BIO ESPACE aux dépens. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme RIBAL greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise.