Cour d'appel de Fort-de-France, 28 septembre 2012, n° 11/00474

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE ARRET No R. G : 11/ 00474 SCI BIO ESPACE C/ SOCIETE THYSSENKRUPP ASCENSEURS SAS CHAMBRE CIVILE ARRET DU 28 SEPTEMBRE 2012 Décision déférée à la cour : Ordonnance du Juge Commissaire du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 30 juin 2011, enregistrée sous le no 11/ 00035. APPELANTE : SCI BIO ESPACE, prise en la personne de son gérant M. Erick X... P […] ssion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire. En l'espèce, le juge commissaire a admis la créance aux motifs que l'instance de référé alléguée n'était pas en cours au jour de l'ouverture du redressement judiciaire et que les motifs de la contestation étaient sans objet. Se faisant, le premier juge a fait une exacte application de l'article L 624-2 du code de commerce sus rappelé. L'ordonnance attaquée recevra confirmation. La SCI BIO ESPACE supportera les dépens. PAR CES MOTIFS : Constate l'intervention volontaire de la SCP Y... Z..., es qualités de mandataire judiciaire de la SCI BIO ESPACE et de la SELAS A... B..., es qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement de ladite SCI ; Confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; Condamne la SCI BIO ESPACE aux dépens. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme RIBAL, greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise.