Cour d'appel de Bastia, 10 octobre 2012, n° 11/01015
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 10 octobre 2012
- Numéro
- 11/01015
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile A ARRET No du 10 OCTOBRE 2012 R. G : 11/ 01015 C-JG Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de BASTIA, décision attaquée en date du 01 Décembre 2011, enregistrée sous le no 11/ 01547 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX OCTOBRE DEUX MILLE DOUZE APPELANTE : Madame Virginie X... ... 20600 BASTIA ayant pour avocat la SC […] néficiera d'un droit de visite et d'hébergement à l'égard de Yannis pendant les grandes vacances et pendant les vacances de Noël, les droits de visite et d'hébergement pendant les fins de semaine se poursuivant sans discontinuer à l'occasion des vacances scolaires de la Toussaint, de février et de Pâques, Dit que le droit de visite et d'hébergement du père pendant les grandes vacances s'exercera par période de quinze jours en alternance le père commençant celle-ci les années paires et la mère les années impaires, Dit que le droit de visite et d'hébergement du père pendant les vacances de Noël s'exercera en alternance une semaine sur deux, le père commençant cette alternance les années paires et la mère les années impaires, Dit que si l'enfant réside chez sa mère la semaine comprenant le réveillon de Noël, son père disposera d'un droit de visite et d'hébergement du 25 décembre 16 heures jusqu'au 26 décembre 18 heures, Dit que si l'enfant réside chez son père la semaine comprenant le réveillon de Noël, la mère disposera d'un droit de visite et d'hébergement du 24 décembre 14 heures jusqu'au 26 décembre 16 heures, Dit que chaque partie conservera la charge des dépens par elle exposés.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 10 octobre 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.