Cour d'appel de Fort-de-France, 22 juin 2012, n° 11/00049

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 22 JUIN 2012 ARRET No R. G : 11/ 00049 X... C/ Y... Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 21 Septembre 2010, enregistré sous le no 10/ 00050. APPELANTE : Madame Danielle Ambroise X... ... 97200 FORT-DE-FRANCE représentée par Me Catherine MARCELINE de la SELARL MARCELINE & ASSOCIES, a […] s subsides alloués qui seront portés à la somme de 257 euros par mois. Compte tenu de la solution du litige, M. Y... sera condamné à verser à Mme X... la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil ; Constate la communication de la procédure au Ministère public qui l'a visée ; Infirme la décision entreprise en ses seules dispositions relatives au montant des subsides alloués et statuant à nouveau sur le chef infirmé : Condamne M. Frank Y... à verser à Mme Danielle Ambroise X... la somme de 257 euros par mois à titre de subsides pour l'entretien et l'éducation de l'enfant Ana-May, Lisah ; Confirme la décision déférée pour le surplus ; Condamne M. Frank Y... à verser à Mme Danielle Ambroise X... la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute les parties de toutes autres demandes ; Condamne M. Frank Y... aux dépens d'appel dont distraction au profit de la SELARL MARCELINE ET ASSOCIÉS. Signé par Mme TRIOL, Conseillère, et Mme SOUNDOROM, greffière lors du prononcé, auquel la minute a été remise. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE.