Cour d'appel de Fort-de-France, 1 juin 2012, n° 12/00030

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 01 JUIN 2012 ARRET No R. G : 12/ 00030 X... C/ Y... Décision déférée à la cour : Ordonnance du Juge des Référés, du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 25 Novembre 2011, enregistrée sous le no 11/ 00536. APPELANT : Monsieur Auguste X... ... 97200 FORT-DE-FRANCE représenté par Me Laurence VIEYRA, avocat au barreau de MARTI […] Par ordonnance du 25 novembre 2011 à laquelle il y a lieu de se référer quant à l'exposé des faits et de la procédure, le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Fort de France a condamné Auguste X... à verser Guy SAINT PRIX 1 0675 euros avec intérêts à compter du 03/ 10/ 2011 outre 500euros (article 700 du code de procédure civile). Par déclaration du 13 janvier 2012 A X... a interjeté appel. II-PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par conclusions du 14 février 2012, Auguste X... se désiste de son appel ; l'intimé n a pas constitué avocat. III-SUR QUOI : Le désistement par conclusions écrites est conforme aux dispositions du code de procédure civile en procédure d'appel avec représentation obligatoire ; (article 400 et suivants du code de procédure civile) ; il convient d'en tirer les conséquences de droit. PAR CES MOTIFS : Par arrêt par défaut ; Vu l'ordonnance du 25/ 11/ 2011 ; Constate le désistement d'Auguste X... entraînant extinction de l'instance et valant acquièsement à l'ordonnance. Condamne Auguste X... aux dépens. Signé par Mme GOIX, Présidente de chambre, et Mme SOUNDOROM, greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE.