Cour d'appel d'Angers, 9 octobre 2012, n° 10/02654

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N CLM/ SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 02654. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 24 Septembre 2010, enregistrée sous le no F 09/ 00500 ARRÊT DU 09 Octobre 2012 APPELANT : Monsieur Sébastien X... ... 72230 MONCE EN BELIN représenté par la SCP CHANTEUX PIEDNOIR DEL […] iers dépens de première instance et d'appel et, par voie d'infirmation du jugement déféré, débouté de ses demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'au regard des situations économiques respectives des parties, il ne paraît pas inéquitable de laisser à la société CSF France la charge des frais irrépétibles d'appel qu'elle a pu exposer, le jugement déféré étant confirmé en ce qu'il l'a déboutée de cette demande ; PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Infirme le jugement entrepris en ses dispositions relatives aux dommages et intérêts alloués à M. Sébastien X... au titre du DIF, en ce qu'il lui a alloué une indemnité de procédure et en ses dispositions relatives aux dépens et le confirme en toutes ses autres dispositions ; Statuant à nouveau et ajoutant au jugement déféré, Déboute M. Sébastien X... de sa demande de dommages et intérêts formée au titre du DIF et de ses demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute la société CSF France de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; Condamne M. Sébastien X... aux entiers dépens de première instance et d'appel.