Cour d'appel de Fort-de-France, 6 juillet 2012, n° 11/00402

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE ARRET No R. G : 11/ 00402 X... Y... C/ SOCIETE BIO SERVICES ANTILLES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 06 JUILLET 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de FORT-DE-FRANCE, en date du 10 Mai 2011, enregistré sous le no 11/ 00263 APPELANTES : Madame Kathryn X... épouse Z... ... 97200 FORT-DE-FRANCE Représentée par Me Cyrille emmanuelle TUROLLA- […] selon les demanderesses leur huissier se serait conformé, dispose que « s'il survient une difficulté dans l'exécution, il l'huissier en dresse procès-verbal et la fait trancher par le juge de l'exécution qui l'entend en ses observations, le débiteur entendu ou appelé ». Cette disposition est mise en œ uvre selon la procédure prévue aux articles 34 à 37 du décret du 31 juillet 1992. Force est de constater que tel n'a pas été le cas en l'espèce, le juge de l'exécution ayant été saisi sur assignation du tiers saisi par les créancières, sur le fondement de l'article 60 de la loi de 1991 précitée. En outre, ce type de procédure, qui donne lieu à une décision dépourvue de l'autorité de la chose jugée, est insusceptible mettre en œ uvre les sanctions contre le tiers saisi prévues sur ce fondement. Aucune des demandes de Mme Z... et Mlle Y... ne pouvant prospérer, le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions, et les dépens d'appel laissés à leur charge. PAR CES MOTIFS ; Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Laisse les dépens d'appel à la charge des appelantes. Signé par Mme DERYCKERE, Conseillère, et par Mme RIBAL, greffière, auquel la minute a été remise.