Cour d'appel de Fort-de-France, 7 septembre 2012, n° 11/00741

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 07 SEPTEMBRE 2012 ARRÊT No12/ 396 R. G : 11/ 00741 SARL SDNH C/ SA DIGICEL ANTILLES FRANÇAISES GUYANE Décision déférée à la cour : Ordonnance de Référé, du Président du Tribunal de Commerce de FORT DE FRANCE, décision attaquée en date du 08 Novembre 2011, enregistrée sous le no 2011/ 918 APPELANTE : SARL SDNH Représentée par son gérant domicil […] tuelles qui tiennent lieu de loi à ceux qui les ont acceptées, et ce en application de l'a, 1134 du code civil ; elle est en conséquence irrecevable ; Par ailleurs, l'appelante, compte tenu de l'obligation de se doter de logiciels efficaces mise à sa charge est mal fondée à invoquer des dysfonctionnements du système informatique de DIGICEL pour accréditer sa demande de recherche d'un motif légitime à la conservation de preuves dont pourrait dépendre la solution du litige. La décision déférée sera donc confirmée. Il n'apparaît pas inéquitable de mettre à la charge de l'appelante une somme au titre des frais irrépétibles engagés par l'intimée ; enfin, la SARL SDNH succombant, sera condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS : Par arrêt contradictoire, Confirme l'ordonnance du 8 novembre 2011 en toutes ses dispositions, Y ajoutant : Rejette toute autre demande. Condamne la SARL SDNH à verser à la société anonyme DIGICEL ANTILLES FRANCAISES GUYANE 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la SARL SDNH aux entiers dépens : Signé par Mme GOIX, Présidente de chambre, et Mme RIBAL, greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise. LA GREFFIÈRE, LA PRESIDENTE.