Cour d'appel de Fort-de-France, 28 septembre 2012, n° 11/00296

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE ARRET No R. G : 11/ 00296 COMMUNE DE SAINTE ANNE C/ SA USINE DU MARIN SARL SOMARLOC SARL LOCATION DE VOITURES MARTINIQUAISES BUDGET CHAMBRE CIVILE ARRET DU 28 SEPTEMBRE 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 22 Mars 2011, enregistré sous le no 04/ 00102. APPELANTE : COMMUNE DE SAINTE ANNE, représentée p […] es ses dispositions, les montants des condamnations et astreintes tels que fixés en première instance étant suffisants à garantir l'exécution de la décision. Sur la demande en dommages intérêts pour procédure abusive : Le débouté des prétentions principales de la COMMUNE de SAINTE ANNE entraîne le rejet de cette demande. Sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : L'équité justifie la condamnation de la COMMUNE DE SAINTE ANNE au paiement de la somme de 2 000, 00 euros, au titre des frais irrépétibles. L'appelante supportera les dépens, lesquels comprendront le coût du constat d'huissier. PAR CES MOTIFS : Confirme le jugement querellé en toutes ses dispositions ; Y ajoutant ; Déboute la COMMUNE DE SAINTE ANNE de sa demande en dommages intérêts pour procédure abusive ; Condamne la COMMUNE DE SAINTE ANNE au paiement à la SA USINE DU MARIN de la somme de 2 000, 00 euros, au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la COMMUNE DE SAINTE ANNE aux dépens, lesquels comprendront le coût du constat d'huissier. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme RIBAL, greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise.