Cour d'appel de Fort-de-France, 15 juin 2012, n° 11/00408

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE ARRET No R. G : 11/ 00408 X... C/ Y... CHAMBRE CIVILE ARRET DU 15 JUIN 2012 Décision déférée à la cour : Ordonnance de non-conciliation du Juge aux Affaires Familiales, près Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 04 avril 2011, enregistrée sous le no 11/ 00053. APPELANTE : Madame X... ... 97229 LES TROIS ILETS représentée par Me Marie-line SALGUES- […] e dans un état de besoin et ne justifie donc nullement que lui soit attribuée au titre du devoir de secours la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit. Par ailleurs, il a déjà été précisé que le montant de la contribution due par le père pour l'entretien et l'éducation des enfants avait été justement apprécié par le premier juge. La décision déférée sera donc confirmée en ce qu'elle a attribué la jouissance du domicile conjugal à l'épouse à charge d'indemnité. Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens L'équité commande d'allouer à M. Y... la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Succombant en son recours, Mme X... supportera la charge des dépens d'appel. PAR CES MOTIFS Statuant en chambre du conseil, après débats en chambre du conseil ; Confirme la décision déférée en toutes ses dispositions ; Condamne Mme X... à verser à M. Y... la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Déboute les parties de toutes autres demandes ; Condamne Mme X... aux dépens d'appel. Signé par Mme GOIX, présidente de chambre, et par Mme SOUNDOROM greffière, auquel la minute a été remise.