Cour d'appel de Fort-de-France, 28 septembre 2012, n° 10/00827

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 28 SEPTEMBRE 2012 ARRET No R. G : 10/ 00827 X... C/ Y... Décision déférée à la cour : Jugement du juge aux Affaires Familiales, près le Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 28 octobre 2010, enregistré sous le no 10/ 00935. APPELANTE : Madame Nadia X... ... 97223 LE DIAMANT représentée par Me Pascale MOURIESSE, avocat au ba […] fants qui sera fixé à la somme de 200 euros par enfant et par mois, soit 800 euros au total. Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Au vu de la nature familiale du litige, l'équité ne commande pas d'allouer de sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Compte tenu de la solution du litige, M. Y... sera condamné aux dépens d'appel. PAR CES MOTIFS Statuant en chambre du conseil, après débats en chambre du conseil : Infirme la décision déférée en ses seules dispositions relatives au montant de la contribution due par M. Y... pour l'entretien et l'éducation des enfants et statuant à nouveau sur le chef infirmé : Condamne M. Raphael Roger Y... à verser à Mme Nadia Florence X... une pension alimentaire de 200 euros par mois et par enfant, soit 800 euros au total, pour l'entretien et l'éducation des enfants Thibault, Loïse, Gauthier et Quentin ; Confirme la décision déférée pour le surplus ; Déboute les parties de toutes autres demandes ; Condamne M. Raphael Roger Y... aux dépens d'appel. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme RIBAL, greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE.