Cour d'appel de Fort-de-France, 6 juillet 2012, n° 11/00413

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE ARRET No R.G : 11/00413 SARL ARTEMYA PROMOTION C/ SARL DE CONSTRUCTION DE MENUISERIES INDUSTRIELLES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 06 JUILLET 2012 Décision déférée à la cour : Ordonnance du Président du Tribunal mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, en date du 05 Avril 2011, enregistrée sous le no 11/00141 APPELANTE : SARL ARTEMYA PROMOTION, agissant poursuites et diligences […] prévoit pas d'instruction sous le contrôle d'un conseiller de la mise en état (article 907 du code de procédure civile) ; dès lors, la cour doit se déclarer incompétente pour statuer sur les exceptions présentées devant le conseiller de la mise en état. B. SUR LE FOND : La cour s'étant déclarée incompétente pour statuer sur les demandes d'exception d'irrecevabilité et l'intimée n'ayant pas conclu au fond, il convient, pour respecter le principe du contradictoire édicté par l'article 16 du code de procédure civile de révoquer l'ordonnance de clôture et d'ordonner la réouverture des débats. PAR CES MOTIFS ; Par arrêt contradictoire : Vu l'ordonnance du 5 avril 2011 ; Se déclare incompétent pour statuer sur les exceptions d'irrecevabilité présentées ; Surseoit à statuer au fond : Révoque l'ordonnance de clôture du 4 mai 2012 et ordonne la réouverture des débats ; Renvoie contradictoirement l'examen de la procédure au 5 octobre 2012 à 8 heures 00, l'intimé devant conclure au fond avant le 15 septembre 2012 et le 15 septembre 2012 pour clôture et plaidoiries. Réserve les dépens. Signé par Mme GOIX, Présidente, et par Mme RIBAL, greffière lors du délibéré, auquel la minute a été remise.