Cour d'appel de Fort-de-France, 6 juillet 2012, n° 11/00632

ARRET No R. G : 11/ 00632 COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 06 JUILLET 2012 X... X... C/ Y... Y... Décision déférée à la cour : Ordonnance du Juge de la mise en état du Tribunal de Grande Instance FORT DE FRANCE, en date du 15 Juillet 2011, enregistrée sous le no 07/ 02213 APPELANTES : Madame Ingrid Martiale Geneviève X... épouse Y... ... 97228 SAINTE-LUCE Représentée par Me L […] expressement référence (revenus mensuels : 650 € (indemnités chômage) ; La décision déférée sera confirmée de ce chef ; Chaque partie succombant partiellement supportera les dépens par moitié ; il n'apparaît par ailleurs pas inéquitable de laisser à la charge de l'intimé, partie des frais qu'il a exposés pour les besoins du litige. PAR CES MOTIFS ; Par arrêt contradictoire : Confirme l'ordonnance du 15 juillet 2011 en ce qu elle a rejeté la demande de modification de prise en charge des emprunts contractés par les époux Y.... L'infirme pour le surplus, Statuant à nouveau ; Dit que Frank Y... sera tenu de s'acquitter de la somme mensuelle de 150 €, soit entre les mains de Ingrid X... épouse Y..., soit directement entre les mains de Kylian majeur, avec effet rétroactif à compter du 28 novembre 2011, et ce jusqu'à ce dernier soit à même de subvenir à son entretien par ses ressources propres. Rejette toute autre demande ; Condamne Ingrid X... épouse Y... et Frank Y... à supporter chacun par moitié les dépens, lesquels seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle. Signé par Mme GOIX, présidente de Chambre, et par Mme RIBAL, greffière, auquel la minute a été remise.