Cour d'appel de Fort-de-France, 1 juin 2012, n° 11/00806

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 01 JUIN 2012 ARRET No R. G : 11/ 00806 X... C/ Y... Y... Z... Décision déférée à la cour : Ordonnance du Juge des Référés, du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 25 Novembre 2011, enregistrée sous le no 11/ 00194. APPELANT : Monsieur Daniel X... ... 97240 LE FRANCOIS représenté par Me Dominique FOURGOUX-BOUCARD, avocat au […] rivé des défendeurs, sous astreinte. Daniel X... a interjeté appel le 23 décembre 2011 ; ayant changé de conseil, il a fait déposer une nouvelle constitution le 14 février 2012 ; les consorts Y... ont régulièrement constitué avocat le 9 janvier 2012 ; II-PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par conclusions du 3 mai 2012 Daniel X... fait état d'un protocole d'accord signé par l'ensemble des parties à la procédure et demande qu'il lui soit donné acte de son désistement d'appel ; ce désistement est accepté par les consorts Y... (Amandine, Julien, Olympe). III-SUR QUOI : Le désistement par conclusions écrites est conforme aux dispositions du code de procédure civile en procédure d'appel avec représentation obligatoire ; (article 400 et suivants du code de procédure civile) ; il convient d'en tirer les conséquences de droit. PAR CES MOTIFS : Par arrêt Contradictoire Vu l'ordonnance du 25/ 11/ 2011 Constate le désistement de Daniel X... entraînant extinction de l'instance et valant acquièsement à l'ordonnance. Condamne Daniel X... aux dépens. Signé par Mme GOIX, présidente de chambre, et Mme SOUNDOROM, greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE.