Cour d'appel de Fort-de-France, 23 mars 2012, n° 12/00003

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET RECTIFICATIF DU 23 MARS 2012 ARRET No R. G : 12/ 00003 X... C/ X..., X... REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE de l'arrêt rendu le 10 juin 2011par la cour d'appel de Fort de France enregistré sous le no10/ 507. ENTRE : Monsieur Pierre X... ... 97232 LAMENTIN représenté par Me Sylvie CALIXTE, avocat au barreau de MARTINIQUE. Et : Monsieur […] on peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendue ou par celle à laquelle elle est déférée selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. La rectification requise tend à voir compléter le dispositif de l'arrêt afin que la condamnation de M. Stéphane X... au paiement de la somme de 2 000, 00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile figurant dans les motifs y soit indiquée. L'arrêt susvisé comporte, en effet, cette omission purement matérielle qu'il convient de rectifier. PAR CES MOTIFS : Ordonne la rectification de l'arrêt du 10 juin 2011 rendu par la cour d'appel de Fort de France en complétant son dispositif par la formule suivante : « Condamne M. Stéphane X... à verser à M. Pierre X... la somme de 2 000, 00 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile », Ordonne qu'il soit fait mention de l'arrêt rectificatif en marge de la minute et des expéditions de l'arrêt rectifié, Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. Signé par M. BARROIS Président de chambre, et Mme RIBAL, greffier lors du prononcé, auquel la minute a été remise. LE GREFFIER, LE PRESIDENT.