Cour d'appel de Fort-de-France, 15 juin 2012, n° 12/00034

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 15 JUIN 2012 ARRET No R. G : 12/ 00034 X... C/ Y... Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 13 Décembre 2011, enregistré sous le no 11/ 01225. DEMANDEUR AU CONTREDIT : Monsieur Philippe Sabas Edmond X... ... 97229 LES TROIS ILETS représenté par Me Béatrice DUFRESNE, avocat au barreau d […] tredit a été notifié aux parties qui ont été convoquées à l'audience du 10 février 2012 pour s'expliquer sur la recevabilité du contredit compte tenu de la nature avant dire droit du jugement déféré du 13 décembre 2011. Par dernières conclusions déposées le 6 juin 2012 pour l'audience du 8 juin 2012, M. X..., reconnaissant avoir engagé son contredit prématurément, a déclaré s'en désister. La partie défenderesse au contredit a déclaré à l'audience accepter sans réserves le désistement. MOTIFS Le désistement est recevable à tout moment de l'instance. En vertu de l'article 401 du code de procédure civile, il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie adverse avait préalablement formé appel incident ou formulé une demande incidente. Tel n'étant pas le cas en l'espèce, désistement doit être déclaré parfait. L'appelant supportera les dépens de cette instance. PAR CES MOTIFS Constate le désistement du contredit ; Le déclare parfait ; Constate le dessaisissement de la cour d'appel ; Laisse les dépens du contredit à la charge de M. X.... Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme SOUNDOROM, greffière, auquel la minute a été remise. LA GREFFIERE, LE PRESIDENTE.