Cour d'appel d'Angers, 9 octobre 2012, n° 11/01188

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N BAP/ FB Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 01188. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 05 Février 2010, enregistrée sous le no 09/ 00508 ARRÊT DU 09 Octobre 2012 APPELANTE : Madame Françoise X... ... 06200 NICE présente, assistée de Maître Emmanuel PARDO, avocat au barr […] sion des premiers juges étant infirmée de ce chef, et d'appel. La société BSN medical sera déboutée de sa demande du même chef. La société BSN medical sera condamnée aux entiers dépens de première instance, infirmant encore la décision déférée de ce chef, et d'appel. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement et contradictoirement, Rejette la note déposée le 19 juillet 2012 par la société BSN medical sous l'intitulé " note explicative sur l'organigramme de la société BSN MEDICAL année 2007 ", Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau et y ajoutant, Juge que le licenciement de Mme Françoise X... par la société BSN medical est dénué de cause réelle et sérieuse, Condamne la société BSN medical à verser à Mme Françoise X... la somme de 35 000 euros d'indemnité à ce titre, Déboute Mme Françoise X... de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral, Condamne la société BSN medical à verser à Mme Françoise X... la somme de 4 000 euros au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel, Déboute la société BSN medical de sa demande du même chef, Condamne la société BSN medical aux entiers dépens de première instance et d'appel.