Cour d'appel de Fort-de-France, 22 juin 2012, n° 09/00814

ARRET No R. G : 09/ 00814 X... C/ Y... Y... Y... Y... Y... Y... Y... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 22 JUIN 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 10 Juin 2003, enregistré sous le no 99/ 02946 APPELANT : Monsieur Valentin X... ... 97232 LAMENTIN représenté par Me Alain MANVILLE, avocat au barreau de MARTINIQUE […] estant inchangés. PAR CES MOTIFS : Infirme la décision déférée en ses seules dispositions ayant prononcé l'annulation de l'acte de notoriété en date du 3 mars 1997 ; Statuant à nouveau sur le chef infirmé et y ajoutant : Déclare irrecevables les demandes de Monsieur Valentin X... tendant à voir reconnaître sa possession d'état d'enfant naturel de M. Marius Martin A..., à le dire fils naturel et héritier de ce dernier et à voir ordonner une analyse génétique à cet effet ; Déboute les consorts Y... de leur demande en annulation de l'acte de notoriété du 3 mars 1997 établi par le juge des tutelles du tribunal d'instance du Lamentin ; Confirme la décision déférée pour le surplus ; CondamneM. Valentin X... à verser aux consorts Y... la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute les parties de toutes autres demandes ; Condamne M. Valentin X... aux dépens d'appel, dont distraction au profit de la SELARL MATHURIN-BELIA-ROTSEN-MEYZENDI en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Signé par Mme TRIOL, Conseillère, et Mme SOUNDOROM, greffière lors du prononcé, auquel la minute a été remise. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,