Cour d'appel de Fort-de-France, 14 septembre 2012, n° 11/00089

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2012 ARRET No R. G : 11/ 00089 X... C/ Y... Décision déférée à la cour : Ordonnance du Tribunal d'Instance de Fort-de-France, en date du 29 Octobre 2010, enregistrée sous le no 12-10-0131. APPELANTE : Madame Floriette X... ... 97212 SAINT JOSEPH représentée de Me Gérald SAE, avocat, au barreau de MARTINIQUE INTIME : Monsieur Paul […] e. En outre, les factures antérieures à la date d'effet de la cession avaient déjà été réglées, et les factures postérieures ne permettent pas de déduire qu'elles correspondent à une dette soumise à la garantie de passif. Enfin, la saisie-attribution correspondant à une contrainte émise par la CGSSM en octobre 2009, à défaut de production de la contrainte elle-même, ne permet pas de retenir une cause antérieure au 1er mai 2008. Le premier juge a donc fait une juste application en l'espèce de l'article 849 du code de procédure civile en accordant à M. Y... une provision sur le montant non sérieusement contestable de sa créance. Mme X... supportera les dépens d'appel et l'équité commande d'allouer à l'intimé une somme de 400 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de la procédure d'appel. PAR CES MOTIFS Confirme l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ; Condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 400 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Mme X... aux dépens d'appel. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme RIBAL, greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE.