Cour d'appel de Fort-de-France, 5 octobre 2012, n° 12/00012

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 05 OCTOBRE 2012 ARRET No R. G : 12/ 00012 X... C/ SCI LES GOMMIERS Société ASSURANCES GENERALES DE FRANCE OUTRE MER Décision déférée à la cour : Ordonnance de Référé, du Président du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 23 Septembre 2011, enregistrée sous le no 11/ 00263. APPELANT : Monsieur Bernard X... ... 97228 MARTINIQ […] iers accepte le désistement d'instance et d'action de l'appelant et sollicite 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. SUR QUOI : Le désistement par conclusions écrites est conforme aux dispositions du code de procédure civile en procédure d'appel avec représentation obligatoire ; (a. 400 et suivants du code de procédure civile ; il convient d'en tirer les conséquences de droit. Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la SCCV Les Gommiers les frais exposés pour les besoins du litige, les multiples relances pour obtenir à l'amiable le succès de ses prétentions étant restées vaines. L'appelant sera également condamné aux dépens. PAR CES MOTIFS : Par décision réputé contradictoire : Constate le désistement de Bernard X... entraînant extinction de l'instance et valant acquièsement à l'ordonnance du 23/ 09/ 2011 ; Condamne Bernard X... à verser à la SCCV Les Gommiers 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejette toute autre prétention ; Condamne Bernard X... aux dépens. Signé par Mme GOIX, présidente de chambre, et Mme SOUNDOROM, greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE.