Cour d'appel de Fort-de-France, 22 juin 2012, n° 11/00135

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE ARRET No R. G : 11/ 00135 X... C/ CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE DIDIER CHAMBRE CIVILE ARRET DU 22 JUIN 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal d'Instance de FORT-DE-FRANCE, en date du 22 Novembre 2010, enregistré sous le no 11-08-0507 APPELANT : Mme Josée Micheline X... ... 97233 SCHOELCHER Représenté par Me Carole FIDANZA, avocat au barreau de MARTINIQUE […] vu des éléments versés aux débats, ces intérêts étant conventionnellement dus en vertu de son engagement résultant de l'acte notarié précité et le taux fixé n'étant pas excessif. La cour confirmera le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté cette demande. - Sur la demande de dommages et intérêts de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE DIDIER : Le caractère abusif du comportement de Mme X..., fondement de la demande de dommages et intérêts de l'intimée, n'est pas établi en l'espèce. Il convient de confirmer la décision querellée en ce qu'elle a débouté la banque de cette demande. - Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, les demandes des parties à ce titre, seront rejetées. L'appelante succombant, en son recours, supportera les dépens d'appel. PAR CES MOTIFS Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Déboute les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Mme Josée Micheline X... aux dépens d'appel. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et par Mme SOUNDOROM, greffier, auquel la minute a été remise.