Cour d'appel de Fort-de-France, 28 septembre 2012, n° 09/00804

ARRET No R.G : 09/00804 LA SOCIETE SUN LIGHT CATA C/ LA SOCIETE FOUNTAINE PAJOT COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 28 SEPTEMBRE 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France, en date du 22 Janvier 2008, enregistré sous le no 06/00841. APPELANTE : LA SOCIETE SUN LIGHT CATA ZA de Dillon 24 Rue Saint Eloi 97200 FORT-DE-FRANCE représenté […] irconstances, les premiers juges ont, à bon droit, considéré que la SNC SUN LIGHT CATA sur laquelle pèse la charge de la preuve, devait être déboutée de ses prétentions. Le jugement déféré sera donc confirmé. Sur la demande reconventionnelle en dommages intérêts pour procédure abusive : La SA FOUNTAINE PAJOT ne caractérise pas l'abus de procédure et sera, en conséquence, déboutée de sa demande en dommages intérêts. Sur les dispositions de l'article 700 et les dépens : L'équité justifie la condamnation de la SNC SUN LIGHT CATA à verser à l'intimée la somme de 2 500,00 euros, au titre des frais irrépétibles. L'appelante qui succombe, sera condamnée aux dépens d'appel. PAR CES MOTIFS : Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Y ajoutant ; Déboute la SA FOUNTAINE PAJOT de sa demande en dommages intérêts pour procédure abusive ; Condamne la SNC SUN LIGHT CATA à verser à la SA FOUNTAINE PAJOT la somme de 2 500,00 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SNC SUN LIGHT CATA aux dépens d'appel. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme RIBAL, greffière, auquel la minute a été remise. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,